Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des inscriptions aux stages et cours proposés par l’organisme de formation continue au stagiaire.
Preuve de la transaction
Les contrats de formation continue signés par les deux parties ainsi que les factures sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des bons de commande, des contrats et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Informations sur les formations
Tous les efforts ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées sur LE SITE de l’organisme de formation.
Cours par correspondance
Les cours sur support papier ou numérique sont livrés à l’adresse indiquée par le stagiaire sur le formulaire d’inscription. Le stagiaire est tenu d’indiquer tout changement d’adresse durant la formation. Les cours par correspondance ne font pas l’objet de contrat de formation continue et ne peuvent pas être pris en charge dans ce cadre là.
Comme dans toute expédition, il est possible de subir un retard ou que le support de cours s’égare. Dans un tel cas, nous contactons le transporteur pour démarrer une enquête. Tous les efforts sont effectués, aussi longtemps que nécessaire, pour retrouver ce colis. Le cas échéant, l’organisme de formation continue livrera un nouveau colis identique à ses frais.
Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais d’expédition du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, d’intempéries ou de grève.
Droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques.
Conformément aux articles L. 120-20, le consommateur dispose d’un délai de dix (10) jours calendaires pour résilier son inscription. Ce délai court à compter du jour de la signature du contrat de formation continue. .
Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, l’organisme de formation continue rembourse les sommes versées.
Passé le délai du droit de rétractation, en cas d’arrêt des cours du fait du stagiaire, l’organisme de formation encaisse la totalité des cours, à titre de dommage, excepté en cas de force majeure dûment constatée. En cas de force majeure, seuls les cours suivis devront être réglés.
Droits d’utilisation
La reproduction des cours, quelque soit le support, est strictement interdite. Tout stagiaire ayant reproduit les cours et diffusé les dits cours par quelque moyen que ce soit sera poursuivi pour infraction au copyright.
Force majeure
Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeure a une durée supérieure à une durée de un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non validées ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Non renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes conditions générales d’inscription ne saurait être interprété pour l’avenir comme une revendication à l’obligation en cause.
Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.
En cas de litige ou de réclamation, le stagiaire s’adressera en priorité à l’organisme de formation continue pour obtenir une solution amiable.
Protection des données personnelles
Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter votre inscription à nos stages ou nos cours.
En vertu de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès de notre organisme de formation continue d’un droit de rectification, de consultation , de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne.
DONNÉES PERSONNELLES
POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES dans le cadre du RGPD
Dernière mise à jour : 04 juin 2018
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Litiges
Toute inscription passée auprès de notre organisme de formation emporte l’adhésion du stagiaire, et ce sans aucune restriction, aux conditions générales d’inscription de l’organisme de formation continue.
En cas de litige, seul le Tribunal de Commerce de Saint Etienne sera compétent.
Le dispositif de médiation de la consommation est assuré par la SARL DEVIGNY MEDIATION.
SARL DEVIGNY MEDIATION 11 rue de l’étang 49220 THORIGNE D’ANJOU
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